Comment est taxé mon capital décès ?
Le montant indiqué dans votre règlement d'assurance est un montant brut. Différents prélèvements sont encore dus sur ce montant. Le montant de l’imposition sur votre capital décès dépend du bénéficiaire.
Aujourd'hui, la fiscalité sur le capital décès de l’assurance groupe est globalement la suivante.
FISCALITÉ DE VOTRE ASSURANCE GROUPE – Capital décès
Le bénéficiaire en cas de décès est le/la veuf/veuve/conjoint(e) survivant :
- Une cotisation maladie et invalidité (cotisation INAMI) de 3,55 Cette cotisation est déduite du capital brut total, y compris la participation bénéficiaire.
- Une cotisation de solidarité entre 0 % et 2 % Cette cotisation (qui dépend de la taille du capital) est due sur le capital brut total, y compris la participation bénéficiaire.
- Précompte professionnel
Le précompte professionnel est calculé sur le capital brut, sans participation bénéficiaire, et est déduit de la contribution INAMI et de la contribution de solidarité :
- 16,50 % sur la partie constituée par les primes versées par l'employeur
- 16,50 % sur la partie constituée par les primes des travailleurs avant 1993
- 10 % sur la partie constituée par les primes des travailleurs après 1993
- Pas de droits de succession
Le capital décès d'une assurance groupe doit être déclaré, mais le conjoint ne doit pas payer de droits de succession sur ce capital.
Le bénéficiaire en cas de décès est quelqu’un d’autre que le/la veuf/veuve, le conjoint survivant
- Pas de cotisation maladie et invalidité (cotisation INAMI) et pas de cotisation de solidarité
- Le précompte professionnel est calculé sur le capital brut, hors participation bénéficiaire (ne s'applique pas aux enfants mineurs de moins de 21 ans)
- 16,50 % sur la partie constituée par les primes versées par l'employeur
- 16,50 % sur la partie constituée par les primes des travailleurs avant 1993
- 10 % sur la partie constituée par les primes des travailleurs après 1993
- Droits de succession
Dans ce cas, des droits de succession doivent être payés (sauf pour les enfants mineurs de moins de 21 ans). Ces droits sont déterminés en fonction des pourcentages en vigueur dans la région de résidence du défunt.
les droits de succession sont également dus si vous utilisez votre assurance groupe comme garantie pour un prêt hypothécaire.
La déclaration du capital décès est nécessaire pour déterminer l'impôt communal dû sur celui-ci. Le pourcentage de la taxe communale dépend de la commune où vivent vos bénéficiaires.
L’organisme de pension effectue les déductions au moment du paiement du capital décès. En pratique, lors du versement du capital, l'assureur déduit 16,66 % de précompte professionnel (au lieu de 16,5 %) et 10,09 % (au lieu de 10 %) afin de tenir compte des taxes communales.
