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Responsabilité civile décennale : « Contrôle »
L’assurance responsabilité civile décennale vous permet de protéger votre patrimoine récemment construit
Elle vous couvre sur base des articles 1792 et 2270 du Code Civil, en cas de réalisation de travaux de construction autres que d’habitation (pour lesquels s’applique la loi dite Peeters)
Les points forts de l'assurance Responsabilité Civile Décennale
Les garanties
Sont conditionnées à l’existence d’un contrôle technique agréé (par Allianz) des ouvrages et comprennent :
(B.1) le dommage à l’ouvrage (uniquement sa partie contrôlée par l’organisme de contrôle, et désignée aux conditions particulières)
(B.2) la responsabilité envers le maître de l’ouvrage et les tiers (sur base de 1382-86 du CC, et de 544 du même CC – remplacé au 1/9/2021 par le 3.101 du Livre 3 du CC), pour des dommages consécutifs à un dommage couvert par la division B.1
(B.3) les dommages aux parachèvements et/ou équipements non contrôlés, aux autres biens du maître de l’ouvrage, et les dommages immatériels y consécutifs (si conséquence directe d’un dommage couvert en B.1 et survenus / déclarés dans la période de couverture)
Documentation
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Conditions générales
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Fiches d'information
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