Convention de pension pour travailleurs   indépendants (CPTI)

Une distinction est opérée dans ce cas entre les contrats d'épargne-pension qui existaient déjà au 31 décembre 2014 et les autres.

Contrats d'épargne-pension qui existaient déjà au 31 décembre 2014

Pendant cinq ans, 1 % de la réserve (au 31 décembre 2014) sera prélevé chaque année et reversé au fisc. À 60 ans, vous paierez la taxe sur l'épargne à long terme. Celle-ci s'élèvera alors encore à 8 % (sur la réserve présente dans le contrat à vos 60 ans), moins les montants déjà prélevés.

Si vous décédez avant 60 ans, vos proches paieront alors aussi 8 % de taxe.

Si vous n'avez commencé votre épargne-pension qu'après 55 ans, vous paierez alors 8 % de taxe au dixième anniversaire du contrat. Imaginez que vous ayez commencé votre épargne-pension à 57 ans. Vous paierez alors 8 % de taxe sur la réserve dans le contrat à 67 ans.

Autres contrats d'épargne-pension

Vous paierez 8 % de taxe ("taxe sur l'épargne à long terme") sur la réserve présente dans le contrat à votre 60e anniversaire.

Si vous décédez avant 60 ans, vos proches paieront alors aussi 8 % de taxe.

Si vous n'avez commencé votre épargne-pension qu'après 55 ans, vous paierez alors 8 % de taxe au dixième anniversaire du contrat. Imaginez que vous ayez commencé votre épargne-pension à 57 ans. Vous paierez alors 8 % de taxe sur la réserve dans le contrat à 67 ans.

Le Gouvernement a modifié la fiscalité de l'épargne-pension.

Vous pouvez souscrire une Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ou une épargne-pension traditionnelle. Si vous travaillez sous forme de société, un engagement individuel de pension (EIP) peut également représenter une solution intéressante. Se constituer soi-même une pension complémentaire est en effet plus que nécessaire si vous souhaitez maintenir votre niveau de vie une fois à la retraite.

Un plan de pension revient incontestablement à épargner à long terme. En cas de besoin d'argent à relativement court terme pour l'une ou l'autre raison, certaines personnes envisagent parfois de racheter leur plan de pension. Cela n'est toutefois pas toujours possible et même si ça l'est, ce n'est généralement pas une bonne idée. Le fisc sanctionnera en effet un tel rachat par un taux de 33 %. Explications :

• Épargne-pension : un rachat est possible si les conditions de la police l'autorisent, mais vous paierez 33 % d'impôts !
• PLCI et EIP : un rachat ne sera possible au plus tôt qu'à partir de 60 ans et si les conditions de la police l'autorisent.
   

Avance

Imaginez, vous envisagez l'achat d'un bien immobilier mais ne disposez pas d'une épargne suffisante pour le financer. Un rachat ne sera, comme décrit ci-avant, pas une bonne idée. Rien ne vous empêchera par contre de demander une avance sur votre plan de pension. Cela sera possible s'il s'agit d'une opération immobilière (achat, construction ou rénovation) dans l'Espace économique européen. Vous pourrez alors demander une partie donnée de la réserve de votre contrat à titre d'avance et rembourser le montant prélevé plus tard. Si vous ne le remboursez pas, ce montant sera naturellement déduit du capital versé à l'échéance du contrat.
 

Nantissement

Un nantissement de votre plan de pension auprès de l'organisme de crédit pourra également constituer une possibilité.

Racheter son plan de pension est rarement une bonne idée. C'est aussi tout simplement impossible dans certains cas.

Une Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ou une épargne-pension représentent dans ce cas des possibilités intéressantes. Mais si vous travaillez sous forme de société, un engagement individuel de pension (EIP) constituera une solution très avantageuse. Nous vous expliquons pourquoi.
 

• L'EIP est conclu par la société. Celle-ci paie donc aussi les primes, alors que vous êtes le bénéficiaire.
• La société peut déduire intégralement les primes comme charges professionnelles et paie alors moins d'impôt des sociétés, à condition que la règle des 80 % soit respectée.
• Vous pouvez éventuellement effectuer des versements de backservice. Cela signifie que vous pouvez aussi compléter la marge fiscale non utilisée par le passé et remonter ainsi jusqu'à dix ans en arrière, même pour les années où vous n'étiez pas encore indépendant.
• Même si votre société fait faillite, votre investissement restera protégé.
• Vous pouvez éventuellement souscrire des garanties complémentaires, comme une couverture-décès ou une garantie incapacité de travail.
• Vous pouvez demander une partie de la réserve de votre EIP comme avance pour acheter, construire ou rénover un bien immobilier dans l'Espace économique européen (EEE).

Avec un EIP, c'est votre société qui paie les primes.

Une Pension libre complémentaire pour indépendants ou PLCI représente une solution très intéressante pour les indépendants pour se constituer une pension complémentaire. Vous vous constituez alors non seulement un capital pension, mais payez aussi moins de cotisations sociales et d'impôts.

Pour vous constituer cette pension complémentaire, vous versez des cotisations, aussi appelées primes. Vous pouvez choisir de payer les primes de votre PLCI personnellement, mais aussi à travers votre société. La prime sera alors toutefois imposée comme avantage de toute nature.

Si vous travaillez comme indépendant sous forme de société, vous pouvez alors faire payer les primes de votre PLCI par cette société.