Responsabilité civile décennale

 

L’assurance responsabilité civile décennale vous permet de vous conformer à l’obligation légale pour les professionnels de la construction.

Profitez d’une plus grande flexibilité grâce à nos différentes formules et polices
  • Formule chantier unique : si vous êtes maître d’ouvrage, promoteur et/ou entrepreneur et que vous réalisez un seul chantier du début à la fin
  • Formule abonnement : la plus avantageuse si vous réalisez plusieurs chantiers par an
  • Police individuelle : une police qui couvre uniquement soit le preneur d’assurance soit l’entrepreneur et ses sous-traitants
  • Police globale : une seule police pour couvrir tous les prestataires du chantier

L’attestation d’assurance est délivrée immédiatement à la souscription pour que vous puissiez démarrer rapidement les travaux :

  • Elle est valable 3 mois dans le cadre de la formule chantier unique
  • Pour les chantiers déclarés dans la formule abonnement, elle est valable durant 10 ans à partir de la date de fin de chantier
  • Vous ne devez pas être préalablement client chez Allianz pour souscrire une assurance Construct Plan.
Assurez-vous contre les dommages causés à des constructions avoisinantes.
Couvrez-vous pour tous les problèmes d’étanchéité de l’habitation ayant fait l’objet d’un contrôle.
  • Allianz vous garantit une indemnisation en cas de dégâts aux  « parachèvements et équipements »
Le texte de Loi : 

  • Responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du code civil encourue par un Assuré pendant une période de 10 ans à partir de l’agréation des travaux et limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du Gros Œuvre Fermé de l’Ouvrage, uniquement, s’agissant de l’étanchéité, si cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’Ouvrage. La solidité de l’Ouvrage assuré est mise en péril lorsqu’il est porté atteinte à sa stabilité et/ou à sa durabilité de manière telle que cette atteinte est susceptible de provoquer, fût-ce à terme, la perte totale ou partielle de l’Ouvrage.
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  • En d’autres termes : 
    Cette assurance indemnise les sinistres occasionnés par de graves défauts qui menacent la stabilité et la solidité du gros-œuvre fermé, ainsi que les problèmes d'étanchéité qui ont un impact sur cette stabilité et cette solidité.
Les garanties légales ainsi que des options supplémentaires

  • Conformément à la loi, votre responsabilité civile est couverte pour une période de 10 ans, à partir de l’agréation des travaux (ou, à défaut, après la réception définitive)
  • Vous pouvez opter pour des garanties complémentaires (troubles du voisinage, défauts d’étanchéité, parachèvements et équipements)
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par l'Allianz Construct Plan ?

  • Les dégâts des eaux qui ne menacent pas la stabilité du bâtiment.
  • Les dégâts dus au tassement normal d'un bâtiment.
Le législateur autorise les formules        suivantes :

Le législateur autorise les formules suivantes :

  • Une police annuelle dans laquelle tous les chantiers visés par l'obligation peuvent être repris, l’assuré lui-même, ainsi que ses sous-traitants.
  • Une police par projet pour un chantier visé par l'obligation, l’assuré lui-même étant repris, ainsi que ses sous-traitants.
  • Une assurance globale souscrite pour le compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance appelés à intervenir sur un chantier déterminé.

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