- Responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du code civil encourue par un Assuré pendant une période de 10 ans à partir de l’agréation des travaux et limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du Gros Œuvre Fermé de l’Ouvrage, uniquement, s’agissant de l’étanchéité, si cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’Ouvrage. La solidité de l’Ouvrage assuré est mise en péril lorsqu’il est porté atteinte à sa stabilité et/ou à sa durabilité de manière telle que cette atteinte est susceptible de provoquer, fût-ce à terme, la perte totale ou partielle de l’Ouvrage.
- En d’autres termes :
Cette assurance indemnise les sinistres occasionnés par de graves défauts qui menacent la stabilité et la solidité du gros-œuvre fermé, ainsi que les problèmes d'étanchéité qui ont un impact sur cette stabilité et cette solidité.
Responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile décennale vous permet de vous conformer à l’obligation légale pour les professionnels de la construction.
Les points forts de l'assurance Responsabilité Civile Décennale
Profitez d’une plus grande flexibilité grâce à nos différentes formules et polices
Les formules
Les polices d'assurance
Attestation délivrée immédiatement
L’attestation d’assurance est délivrée immédiatement à la souscription pour que vous puissiez démarrer rapidement les travaux :
Pas de produit lié
Les options
Troubles du voisinage
Assurez-vous contre les dommages causés à des constructions avoisinantes.
Troubles d'étanchéité
Couvrez-vous pour tous les problèmes d’étanchéité de l’habitation ayant fait l’objet d’un contrôle.
Parachèvements et équipements
Questions fréquemment posées
-
Le texte de Loi :
-
Les garanties légales ainsi que des options supplémentaires
- Conformément à la loi, votre responsabilité civile est couverte pour une période de 10 ans, à partir de l’agréation des travaux (ou, à défaut, après la réception définitive)
- Vous pouvez opter pour des garanties complémentaires (troubles du voisinage, défauts d’étanchéité, parachèvements et équipements)
-
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par l'Allianz Construct Plan ?
- Les dégâts des eaux qui ne menacent pas la stabilité du bâtiment.
- Les dégâts dus au tassement normal d'un bâtiment.
-
Le législateur autorise les formules suivantes :
Le législateur autorise les formules suivantes :
- Une police annuelle dans laquelle tous les chantiers visés par l'obligation peuvent être repris, l’assuré lui-même, ainsi que ses sous-traitants.
- Une police par projet pour un chantier visé par l'obligation, l’assuré lui-même étant repris, ainsi que ses sous-traitants.
- Une assurance globale souscrite pour le compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance appelés à intervenir sur un chantier déterminé.
Le texte de Loi :
- Responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du code civil encourue par un Assuré pendant une période de 10 ans à partir de l’agréation des travaux et limitée à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du Gros Œuvre Fermé de l’Ouvrage, uniquement, s’agissant de l’étanchéité, si cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l’Ouvrage. La solidité de l’Ouvrage assuré est mise en péril lorsqu’il est porté atteinte à sa stabilité et/ou à sa durabilité de manière telle que cette atteinte est susceptible de provoquer, fût-ce à terme, la perte totale ou partielle de l’Ouvrage.
- En d’autres termes :
Cette assurance indemnise les sinistres occasionnés par de graves défauts qui menacent la stabilité et la solidité du gros-œuvre fermé, ainsi que les problèmes d'étanchéité qui ont un impact sur cette stabilité et cette solidité.
Les garanties légales ainsi que des options supplémentaires
- Conformément à la loi, votre responsabilité civile est couverte pour une période de 10 ans, à partir de l’agréation des travaux (ou, à défaut, après la réception définitive)
- Vous pouvez opter pour des garanties complémentaires (troubles du voisinage, défauts d’étanchéité, parachèvements et équipements)
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par l'Allianz Construct Plan ?
- Les dégâts des eaux qui ne menacent pas la stabilité du bâtiment.
- Les dégâts dus au tassement normal d'un bâtiment.
Le législateur autorise les formules suivantes :
Le législateur autorise les formules suivantes :
- Une police annuelle dans laquelle tous les chantiers visés par l'obligation peuvent être repris, l’assuré lui-même, ainsi que ses sous-traitants.
- Une police par projet pour un chantier visé par l'obligation, l’assuré lui-même étant repris, ainsi que ses sous-traitants.
- Une assurance globale souscrite pour le compte de tous les débiteurs de l’obligation d’assurance appelés à intervenir sur un chantier déterminé.
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