Employee Benefits

Vous êtes affilié(e) à l’assurance groupe de votre employeur. La loi relative aux pensions complémentaires (LPC) fixe le cadre social et fiscal de l’assurance groupe qui constitue un complément à la pension légale.

Une fiche de pension reprend des informations sur vos réserves de retraite acquises et sur d’autres garanties supplémentaires éventuelles.
Cette fiche de pension avec les données de vos droits acquis :
  • reprend toute l’information sur les garanties vie et décès

  • geeft een indicatie of er al dan niet een wezenrente en/of bijkomende prestatie bij overlijden door ongeval is voorzien
  • donne une indication quant à l’existence ou non d’une rente d’orphelin et/ou d’une prestation complémentaire en cas de décès par accident
  • mentionne le niveau de financement
  • est consultable sur mypension.be
  • C’est notre fiche de pension habituelle à la date du calcul annuel.
    Cette fiche mentionne les montants de toutes les garanties, même les garanties complémentaires. 
    Si la date du calcul annuel prévue dans votre règlement est le 1er janvier, l’information des garanties vie et décès sur la fiche de pension sera identique à celle de la fiche contractuelle. 
    Si ce n'est pas le 1er janvier, l’information sera différente.
  • Ci-dessous, vous trouverez des exemples de fiches contractuelles.
Règlement de pension Employee

Chaque engagement de pension est géré sur la base d’un règlement d’assurance groupe. Le règlement de l’assurance groupe définit les droits et les obligations de l’employeur, des affiliés et de leurs ayants droit. Il décrit les conditions d’affiliation et les règles relatives à l’exécution du plan de pension. Vous pouvez obtenir ce règlement sur simple demande auprès de votre employeur ou sur le site web www.mypension.be.

Il existe trois types d’engagement de pension

  • Dans le type "prestations définies" (Defined Benefits ou plan DB), l’organisateur (le plus souvent l’employeur ou l’organisateur sectoriel) s’engage à verser une prestation déterminée à l’échéance du contrat, sous la forme d’un capital ou d’une rente. Cette prestation est généralement calculée par rapport au salaire et à la durée de la carrière, selon une formule déterminée, et elle est financée au moyen d’une prime périodique.
  • Dans le type "Contributions définies" (Defined Contributions ou plan DC), l’organisateur s’engage à verser périodiquement des cotisations ou des primes définies au préalable pour financer la pension complémentaire. Il peut s’agir d’un montant fixe ou d’un certain pourcentage du salaire. Ces contributions permettent de constituer une réserve qui produira un capital ou une rente pour le travailleur affilié. En principe, le rendement généré par les primes nettes (= primes versées après déduction des taxes et frais) est attribué entièrement aux affiliés.
  • Dans le type "Cash Balance" l’organisateur promet une prestation composée de montants périodiques déterminés au préalable, majorés d’un rendement fixé dans le règlement de pension. Comme dans un plan à Contributions définies, le montant octroyé peut être un montant fixe ou un pourcentage du salaire. Bien que ce type de plan de pension ressemble beaucoup à un plan de type « Contributions définies », il s’agit plutôt d’un plan de type « Prestations définies » parce que l’organisateur promet un résultat final déterminé et verse uniquement des cotisations en tenant compte du résultat final garanti et en fonction du rendement obtenu sur les investissements.
Rendement minimum garanti et réserves acquises

Afin de protéger les affiliés, la LPC prévoit l’obligation pour l’employeur de garantir un rendement minimum dans les plans de type "Contributions définies" et "Cash Balance", et pour les cotisations personnelles dans les plans de type "Prestations définies".

En 2004, ce rendement minimum était de 3,25 % pour les cotisations patronales et 3,75 % pour les cotisations personnelles. Depuis le 1er janvier 2016, ces taux sont remplacés par le taux unique de 1,75 %. La loi prévoit que ce taux peut varier en fonction de l’évolution du rendement moyen des obligations d’État belges sur 10 ans. Le rendement minimum garanti ne peut pas être inférieur à 1,75 % ni dépasser 3,75 %.

La LPC prévoit l’application de deux méthodes possibles pour calculer le rendement minimum en cas de modification du rendement minimum garanti.

Selon la méthode verticale, le nouveau taux d’intérêt s’applique non seulement aux futurs montants, mais aussi à tous les montants déjà constitués en vertu du rendement minimum.

Selon la méthode horizontale, le nouveau taux d’intérêt s’applique aux futurs montants tandis que les montants constitués continuent à bénéficier du rendement minimum historique jusqu’à l’âge de la retraite.

Depuis le 1er janvier 2016, tous les nouveaux plans de pension précisent quelle méthode est utilisée pour calculer le rendement minimum. Les règlements qui existaient déjà à cette date seront adaptés avant le 1er janvier 2019 afin de mentionner la méthode qui est utilisée. Allianz applique la méthode horizontale pour la majeure partie de ces plans.

Dans le cas des plans de pension de type « Prestations définies », vos droits acquis sont calculés proportionnellement à la carrière déjà prestée par rapport à la carrière complète à prester jusqu’à l’âge de la retraite.

Le règlement de pension détermine si vous pouvez, en qualité d’affilié, prétendre immédiatement aux réserves et aux prestations acquises ou seulement après une année d’affiliation. Les réserves que vous constituez éventuellement au moyen de cotisations personnelles sont acquises immédiatement.

Sortie

La sortie (c’est-à-dire le terme du contrat de travail pour un autre motif que le décès ou le départ à la retraite) n’est assortie d’aucuns frais pour l’affilié.

En cas de sortie, la LPC prévoit les possibilités suivantes :
 

  • laisser vos réserves (sans apporter de modification) auprès de l’institution de retraite de votre employeur précédent ;
  • laisser vos réserves auprès de l’institution de retraite de votre employeur précédent, mais en ajoutant une couverture décès correspondant au montant des réserves acquises. Ce choix peut s’avérer utile lorsque la garantie décès disparaît en cas de sortie. Après avoir quitté votre employeur, vous disposez d’un délai de 12 mois pour faire ce choix. Votre choix est alors irrévocable ;
  • transférer vos réserves acquises vers l’institution de retraite de votre nouvel employeur ;
  • − la structure d’accueil de l’institution de retraite existante. En cas de transfert, vos réserves sont dissociées de l’engagement de pension auprès de l’employeur et continuent à être gérées selon le choix que vous opérez entre les diverses options proposées par cette structure d’accueil ; − une institution de retraite agréée à cette fin. 
Le paiement de la pension complémentaire est lié à la prise de la pension légale

  • La pension complémentaire doit être versée au moment où la pension légale de retraite (anticipée) commence (est versée) de façon effective.
  • La pension complémentaire peut être versée même si l’affilié ne prend pas sa pension légale à partir de : − l’âge légal de la retraite ; − l’âge auquel la retraite légale anticipée est possible si le règlement l’autorise. Les règlements d’assurance groupe d’Allianz prévoient cette poss
  • Il existe des mesures transitoires pour les plans de pension existant au 1er janvier 2016 si la liquidation anticipée est autorisée dans le règlement de pension concerné. Les travailleurs nés avant 1962 peuvent demander le versement de leur pension complémentaire avant l’âge légal de la retraite. Pour les travailleurs nés en : − 1958 ou avant → à partir de l’âge de 60 ans − 1959 → à partir de l’âge de 61 ans − 1960 → à partir de l’âge de 62 ans − 1961 → à partir de l’âge de 63 ans
  • Pour les nouveaux engagements de pension l’âge de la retraite prévu dans le règlement de pension ne peut pas être inférieur à l’âge légal de la retraite. L’âge légal de la retraite est fixé actuellement à 65 ans. En 2025, il passera à 66 ans, puis à 67 ans à partir de 2030.
Informations à l’affilié

  • Chaque affilié reçoit chaque année une fiche de pension selon le modèle prescrit dans la LPC, reprenant toutes les données qui peuvent également être consultées sur le site officiel www.mypension.be. Cette fiche de pension donne toujours une image de la situation au 1er janvier d’une année déterminée
  • Chaque affilié reçoit aussi tous les ans une fiche qui mentionne les données relatives aux prestations acquises et aux droits acquis, qu’Allianz délivre à l’échéance principale du règlement de pension. Cette fiche reprend plus de données que le prescrit la loi et la date d’échéance principale ne correspond pas forcément au 1er janvier. − Si la date d’échéance principale ne correspond pas au 1er janvier, les chiffres peuvent différer parce que la situation est présentée à un autre moment et repose éventuellement aussi sur des données différentes. Il peut arriver que la date de remise des deux fiches varie. − Si la date d’échéance principale de votre assurance groupe tombe le 1er janvier, vous recevrez les deux fiches en même temps.

    Outre les fiches de pension annuelles, Allianz établit chaque année un rapport sur la gestion de l’engagement de pension, qui reprend entre autres des données relatives au rendement obtenu et aux frais imputés au cours de l’année écoulée. Ce rapport est disponible auprès de l’employeur auprès de qui l’affilié peut l’obtenir sur simple demande.
Droit aux prestations sous la forme d’une rente

En tant qu’affilié, vous avez le droit de demander que la prestation en capital soit convertie en une allocation à vie sous la forme d’une rente périodique.

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