Augmentation automatique des plafonds fiscaux dans les contrats Épargne-Pension et Épargne à Long Terme

Les plans de paiement des contrats qui atteignaient le plafond fiscal en 2023 seront ajustés en octobre 2024.

Pour les contrats d’Épargne-Pension avec une « ancienne » prime de 990 euros/an ou 82,5 euros/mois en 2023 :

•   Pour les futures primes : ajustement des primes (encore à facturer) à 1.020 euros/an ou 85 euros/mois
•  Pour les primes déjà facturées de 2024 : une prime unique sera appliquée pour combler le manque

Pour les contrats d’Épargne à Long Terme avec une « ancienne » prime de 2.350 euros/an ou 195,83 euros/mois en 2023 :

• Pour les futures primes : ajustement des primes (encore à facturer) à 2.450 euros/an ou 204,16 euros/mois 
  
• Pour les primes déjà facturées de 2024 : une prime unique sera appliquée pour combler le manque  
  

Exception : les contrats avec un sinistre incapacité en cours ne seront pas ajustés.

• Votre client participe à l’Épargne-Pension pour le montant maximal. Celui-ci était de 990 euros/an ou 82,5 euros/mois en 2023.
• En 2024, il a payé toutes les factures de janvier à septembre de 82,5 euros/mois.
• Avec l'augmentation en 2024 du nouveau plafond fiscal à 1.020 euros/an, il aurait en fait dû payer 85 euros par mois.
• La différence de 22,50 euros (= 9 x 2,5 euros) sera facturée en octobre et le plan de paiement sera ajusté de sorte que votre client paie désormais 85 euros par mois afin d'atteindre le plafond de 1.020 euros en 2024. De cette façon, votre client profite pleinement de l’avantage fiscal.

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