A ce jour, nous pouvons déjà vous communiquer les modifications que nous apportons dans les produits d’assurance cités ci-dessous.
L’entrée en vigueur du Livre 6 induira également des modifications des conditions générales d’autres produits d’assurance. Ces modifications feront l’objet d’une communication ultérieure.
Family Plan – l'assurance RC familiale
Litiges contractuels
Le Livre 6 prévoit la possibilité pour un cocontractant d’exercer un recours extracontractuel en raison de manquements contractuels.
Les sinistres contractuels sont aujourd'hui exclus de notre garantie.
Ce principe reste inchangé :
Family Plan couvre la responsabilité extracontractuelle d’un assuré en cas de dommages causés à des tiers dans le cadre de la vie privée et n'offre pas de couverture pour la responsabilité découlant d'obligations contractuelles.
Dommages intentionnels par des mineurs
Les dommages résultant de la responsabilité personnelle d'un assuré âgé de 16 ans ou plus, en tant qu'auteur d'un acte intentionnel, sont aujourd'hui exclus de notre garantie.
Conformément à l’article 151, §2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (modifié suite à l’adoption du nouveau Livre 6 CC), Allianz Benelux indemnisera désormais la victime en cas de dommages intentionnels causés par un assuré de 16 ans ou plus. Cependant, Allianz Benelux se réserve le droit d'exercer un recours contre ce mineur assuré responsable, afin de récupérer ses dépenses .
Liability Plan – l'assurance RC Entreprises
RC Exploitation: litiges contractuels
Le Livre 6 prévoit la possibilité pour un cocontractant d’exercer un recours extracontractuel, même s’il existe une relation contractuelle entre le tiers et le responsable
Allianz Benelux maintient la garantie actuelle.
Ceci signifique que, dans le cadre de la garantie RC exploitation, nous couvrons la responsabilité extracontractuelle d’un assuré mais nous n'offrons pas de couverture pour la responsabilité découlant d'obligations contractuelles.
RC Exploitation: responsabilité personnelle des sous-traitants
La responsabilité personnelle des sous-traitants reste exclue .
Le terme "sous-traitant" est désormais défini dans les Conditions Générales.
Auxiliaires
Le Livre 6 introduit le terme d'auxiliaire dans la loi. Nous incluerons cette notion dans les Conditions Générales, en précisant quels auxiliaires sont couverts.
RC Après livraison: produit défectueux
Allianz Benelux maintient la garantie actuelle. Cette couverture donne une interprétation plus large de la notion du produit défectueux que celle prévue dans le Livre 6 qui la lie à la sécurité du produit.
Indemnités complémentaires
Le Livre 6 permet au juge d’accorder une indemnité complémentaire à une partie lésée lorsque le responsable lui a causé intentionnellement un préjudice en portant atteinte à son honneur ou à sa réputation dans le but de réaliser un profit.
Ces indemnités complémentaires sont exclues de notre garantie.
D&O Plan : RC Administrateurs
Nos garanties étendues continuent d'offrir une protection optimale des dirigeants même après l'introduction du Livre 6 et, par conséquent, n'ont pas besoin d'être ajustées.
Tous Risques Chantier (TRC)
Responsabilité croisée
Le Livre 6 prévoit la possibilité d'un recours extracontractuel qu'un tiers pourrait invoquer en raison de manquements contractuels.
Allianz Benelux maintient la garantie actuelle.
Si a garantie responsabilité croisée a été souscrite, tous les assurés dans l'assurance TRC sont considérés comme des tiers les uns par rapport aux autres, et nous couvrons la responsabilité extracontractuelle entre ces assurés.
Nous n'offrons pas de couverture pour :
- les frais résultant du simple non-respect de la prestation que l’assuré aurait dû fournir selon le cahier des charges
- les dommages faisant l'objet d'une exonération de responsabilité convenue entre les parties.
Définitions
Le Livre 6 définit la notion de dommage.
Les définitions suivantes ont été introduites dans les Conditions Générales :
- Dommages corporels
- Dégâts matériels
- Conséquences directes des dégâts matériels
Avez-vous des questions sur l'impact de cette réforme sur vos clients? N'hésitez pas à contacter votre Sector Manager chez Allianz Benelux. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner.
