Avis de changement d’intermédiaire d’assurance 

Un modèle plus simple et plus sûr 

Suite à la loi du 9 octobre 2023 simplifiant les règles de résiliation des contrats d’assurance, le régime applicable en cas de changement d’intermédiaire par le client a été revu. Ce régime concerne les conventions sectorielles telles que conclues par Assuralia et les organisations belges des intermédiaires d’assurances (FVF, Feprabel, BZB-Fedafin et Becobra), avec effet au 1er juillet 2025.  

Concrètement, les modifications apportées aux assurances Non-Vie permettent de distinguer :   

• Les contrats soumis au nouveau délai légal de deux mois pour s’opposer à la tacite reconduction : si l’avis a été envoyé au moins deux mois avant l’échéance principale du contrat, le droit à la commission est transféré, à la date de cette échéance, au nouvel intermédiaire.   
• Les contrats non soumis au délai légal de deux mois pour s’opposer à la tacite reconduction : pour les assurances accident du travail, le délai est de trois mois et dans des domaines spécifiques, le délai pour s’opposer à la tacite reconduction du contrat est soumis à la liberté contractuelle des parties. Il est en règle générale fixé à trois mois. Dans ces hypothèses, l’avis de changement d’intermédiaire doit être adressé à l’assureur au moins trois mois avant l’échéance principale du contrat pour transférer, à la date d’échéance, le droit à la commission au nouvel intermédiaire.  
• Les contrats d’assurance santé : les règles applicables à l’avis de changement d’intermédiaire sont, pour les assurances santé, les mêmes que celles applicables aux contrats qui ne sont pas soumis au délai légal de deux mois pour s’opposer à la tacite reconduction.  
  
  

Nos systèmes informatiques seront adaptés à compter du 1er juillet 2025 afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Ces dernières seront dès lors pleinement appliquées :  

• Le droit à la commission pour l'ancien et le nouvel intermédiaire sera accordé en pleine conformité avec ces accords sectoriels. 
• Les textes des futurs contrats d’intermédiation seront adaptés en ce sens. 
• Les nouvelles règles s’appliqueront automatiquement aux contrats d’intermédiation existants, sans devoir signer d’avenant. 

Des questions ? Consultez le FAQ rédigé par Assuralia et les fédérations ou prenez contact avec votre Sector Manager.