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Une suite positive au « droit à l'oubli » pour les personnes guéries d’un cancer

S’inspirant de la législation existante sur le droit à l'oubli pour l'assurance Solde restant dû, Assuralia a mis en place un Code de bonne conduite, applicable aux assurances Revenu garanti, au profit de personnes guéries d’un cancer. Ce Code s’applique aussi bien aux produits individuels qu’aux produits collectifs.

Champ d’application du Code de bonne conduite

Depuis le 1er février 2022, le code est applicable aux assurances Revenu garanti au sens large, conclues auprès d’un assureur membre d’Assuralia (ce qui est le cas d’Allianz) :

  • Rente Incapacité de travail et exonération de primes ;
  • Assurances aussi bien liées à l’activité professionnelle que non liées à l’activité professionnelle (individuelles et collectives, indépendants et salariés) ;
  • Assurances « stand alone » et assurances complémentaires à un contrat d'assurance sur la vie.

Le Code de bonne conduite s’applique à toutes les nouvelles assurances précitées souscrites à partir du 1er février 2022, ainsi qu’aux augmentations de garantie[1] dans des contrats en cours et à toutes les nouvelles affiliations dans des assurances liées à l’activité professionnelle ayant lieu à partir de cette date.

Conséquences pour les parties au contrat 

Pour l'assuré :

Une personne atteinte ou ayant été atteinte d'un cancer et qui souhaite souscrire une assurance Revenu garanti (individuelle) ou être affiliée à une assurance liée à une activité professionnelle (collective), doit toujours informer l'assureur de cette pathologie cancéreuse. Il s’agit d’un principe général qui demeure applicable (article 58 Loi relative aux assurances).

Pour l'assureur :

Si les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies, l’assureur ne peut pas tenir compte, dans son évaluation de l’état de santé actuel de l’assuré, de la pathologie cancéreuse:

        1. Un délai de 10 ans s’est écoulé depuis la fin du traitement réussi

et

        2. Pendant la période précitée de 10 ans, aucune rechute ne peut avoir eu lieu

et

        3. Pendant la période précitée de 10 ans, le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail à la suite de cette pathologie cancéreuse

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Si ces 3 conditions sont réunies, Allianz ne peut pas, lors de la souscription ou de l’affiliation : Allianz peut encore :  

1. Refuser l’assurance en raison de cette pathologie cancéreuse

2. Exclure cette affection cancéreuse de la couverture

3. Imputer une surprime pour cette pathologie cancéreuse

4. Prévoir une période de carence plus longue pour cette pathologie cancéreuse

Prévoir des surprimes ou des exclusions pour d’autres pathologies dont souffre le candidat-assuré

 

Nouveaux questionnaires médicaux

Afin de pouvoir déterminer si les trois conditions cumulatives sont réunies pour l’application du Code de bonne conduite, Allianz a adapté ses questionnaires médicaux

En assurance incapacité de travail collective :

Vous trouverez ce nouveau questionnaire médical ici  .

En assurance incapacité de travail individuelle :

Vous trouverez ce nouveau questionnaire médical ici  .

Nous vous invitons, à partir de maintenant, à n’utiliser que ces questionnaires médicaux.

Vous avez besoin de plus d’informations ? Contactez votre Sector Manager. 

 

 

[1] Par augmentation de garantie, il faut entendre les augmentations de garantie au sens large (augmentation de la rente, prolongation du terme, …) non contractuellement prévues.