Mise à jour du Code civil en matière de troubles du voisinage

L’article 544 du Code civil qui constituait le siège de la matière des troubles de voisinage a été abrogé et remplacé par le nouvel article 3.101, qui consacre dans un texte de loi les enseignements des cours et tribunaux depuis deux arrêts fondateurs de la Cour de cassation rendus il y a déjà plus de 60 ans.

La matière est vaste, et les contrats d’assurance concernés par ce changement, nombreux (Tous Risques Chantier, RC Décennale, RC Entreprises, Incendie, Protection Juridique, RC Familiale).

Nous mettons nos diverses conditions générales à jour, de même que nos clausiers et offres-type, et nos divers documents explicatifs sur internet, avec toujours comme objectif de maintenir une couverture équivalente à celle que nous donnions précédemment.

Dans cette optique, les références à l’ancien article 544 du Code civil seront remplacées par une référence au nouvel article 3.101 dans nos divers contrats.

Plus d’infos ? Prenez contact avec votre Sector Manager.