Une nouvelle législation renforce le droit à l’oubli

En avril 2019, le législateur ajoutait à l’arsenal législatif une loi concernant le droit à l’oubli dans le cadre des contrats d’assurance solde restant dû garantissant le remboursement d’un crédit hypothécaire qui se rapporte à une habitation propre et unique ou à un crédit professionnel. Le droit à l’oubli signifie que la compagnie d’assurances ne peut plus tenir compte d’une maladie passée.

Au début de l’année, le secteur des assurances a pris l’initiative via un Code de bonne conduite d’étendre la portée de cette loi à l’assurance revenu garanti en cas d’incapacité de travail, et ce, qu’elle soit au profit des salariés, des indépendants ou des fonctionnaires (contrats individuels et collectifs). 

Le législateur en 2019 et le secteur des assurances en 2022 souhaitaient ainsi permettre à une personne ayant contracté une maladie grave (cancer et autres maladies chroniques) et pouvant se réjouir d’une guérison sans rechute de souscrire une assurance solde restant dû ou d’avoir accès à une assurance revenu garanti et de revendiquer le droit à l’oubli. 

Celui-ci s’appliquait (avant la réforme intervenant ce mois), dans le cadre d’un cancer après un délai de 10 ans maximum après la fin du traitement. Pour certaines maladies chroniques, un arrêté royal déterminait ces délais maximum. 

La loi du 30 octobre 2022 adapte la loi de 2019 sur deux aspects : 

• l’initiative qu’avait prise le secteur des assurances en début d’année concernant l’assurance revenu garanti est transposée dans une loi ;
• les délais de rémission de l’assurance solde restant dû ainsi que de l’assurance revenu garanti sont revus à la baisse pour accélérer l’applicabilité du droit à l’oubli.
  

La loi du 30 octobre 2022 – qui entre en application dès le 27 novembre prochain – modifie le délai de dix ans maximum prévu pour le cancer afin de mieux répondre à la réalité actuelle en termes de maladies graves. Différentes décisions ont ainsi été prises :

• ce délai passe immédiatement de 10 à 8 ans ; 
• ce délai sera amené à 5 ans en date du 1er janvier 2025 ;
  
• ce délai passe immédiatement de 10 à 5 ans pour les personnes ayant été diagnostiquées d’un cancer avant l’âge de 21 ans. 
  

Les questionnaires médicaux soumis à vos clients dans le cadre des assurances seront modifiés dans les jours à venir. La nouvelle législation sera appliquée dès son entrée en vigueur le 27 novembre prochain. Notez que le client a toujours l’obligation de déclarer ses maladies, mais que la loi prévoit que l’assureur ne peut pas les prendre en compte dans le calcul de la prime une fois le droit à l’oubli acquis. 

Vous avez d’autres questions concernant le droit à l’oubli ? Contactez votre Sector Manager qui se fera un plaisir de vous expliquer cette nouvelle législation.