La garantie de rendement légale augmente pour les pensions complémentaires dès 2025

Chaque année, au 1er juin, la garantie de rendement légale telle que prévue par l’article 24 de la loi sur les pensions complémentaires (LPC) est recalculée par la FSMA. Ce taux minimum représente 85% de la moyenne des rendements des OLO à 10 ans des 24 derniers mois. 

Cette garantie concerne les engagements de pension de type ‘Contributions définies’ et ‘Cash Balance’ ainsi que les primes personnelles des plans ‘But à atteindre’ .

Depuis 2016, le taux de  la garantie n’a jamais dépassé le minimum de la fourchette définie dans la LPC qui doit toujours se situer entre 1,75% et 3,75%. L’année prochaine, le nouveau taux minimum devrait s’élever à 2,50% et entrer en vigueur au 01/01/2025, après publication sur le site de la FSMA. 

Deux méthodes existent. La méthode applicable pour chaque engagement de pension est stipulée dans ses conditions particulières. 

• Si la méthode dite ‘horizontale’ est d’application, seules les nouvelles contributions versées à partir du 01/01/2025 dans le plan de pension bénéficieront de cette nouvelle garantie de rendement de 2,50%. Les primes payées jusqu’au 31/12/2024 continueront de bénéficier des anciens taux de la garantie de rendement.
• Si  la méthode dite ‘verticale’ est d’application, tant les réserves constituées jusqu’au 31/12/2024 que les nouvelles contributions versées à partir du 01/01/2025 dans le plan de pension bénéficieront de la nouvelle garantie de 2,50%.
  

Tous les engagements de pension existants avant la dernière adaptation légale de cette garantie en 2016 se sont vus attribuer par défaut une des 2 méthodes de calcul en fonction de leur financement. 

• Si l’engagement de pension était financé en branche 21, la méthode horizontale est d’application. 
• Si l’engagement de pension était financé en branche 23, la méthode verticale est d’application. 

Les employeurs ont alors eu la possibilité de demander explicitement de passer à l’autre méthode de calcul. 

Pour les nouveaux engagement de pension instaurés à partir de 2016, les employeurs ont le choix de la méthode de calcul lors de l’instauration du plan.

L’employeur peut uniquement modifier la méthode de calcul (verticale ou horizontale) en cas de changement de méthode de financement (passage de la branche 21  à la branche 23 ou inversement) .

Pour plus d’information, consultez la note officielle de la FSMA 'La garantie de rendement légale' ou contactez votre Sector Manager.