Simplification des règles de résiliation des contrats d'assurance Non-Vie pour les particuliers

Cette loi entrera en vigueur le 1er octobre 2024 et s'appliquera aux contrats conclus ou reconduits tacitement à partir de cette même date (voir infra).

Les contrats d'assurance IARD sont traditionnellement conclus pour une durée d'un an et sont ensuite tacitement renouvelés pour la même durée, à moins que le client ou l'assureur ne s'oppose à ce renouvellement. 

D'une part, la nouvelle loi raccourcit, en faveur du preneur d’assurance (et non de l’assureur), le délai de préavis que le client doit respecter s’il souhaite s'opposer au renouvellement tacite de son contrat. Ce délai est dorénavant de deux mois minimum, au lieu de trois précédemment, avant l’échéance annuelle du contrat. 

D'autre part, la nouvelle loi introduit un droit de résiliation infra-annuelle qui permet aux consommateurs (à l’exclusion donc des non-consommateurs) de résilier leur contrat à tout moment, sans frais, à partir de la deuxième année d'assurance. Cette résiliation prenant alors effet deux mois après la notification de résiliation à l’assureur. 

Afin d’éviter tout malentendu :

• les règles existantes pour les résiliations de contrats suite à une augmentation de prime ou un sinistre ne changent pas. 
• les assurances accidents du travail (y compris celles souscrites pour le personnel de maison), restent régies par la loi du 10 avril 1971 (lex specialis).

Nouveau : envoi recommandé

La résiliation est désormais possible par envoi recommandé (et non plus seulement par lettre recommandée). Cependant, le recours à l’e-mail recommandé n’est autorisé que s’il s’agit d’un envoi recommandé électronique qualifié (présentant un degré de sécurité élevé).

Les assureurs peuvent également proposer un environnement numérique (portail) à partir duquel le contrat peut être résilié par le preneur d’assurance. En tant qu'entreprise travaillant avec des intermédiaires d'assurance, nous avons choisi de ne pas proposer cette dernière option.

Les autres modes de résiliation (remise de la lettre de résiliation contre récépissé ou exploit d'huissier) sont maintenus. 

Continuité de la couverture 

Le preneur d’assurance peut demander à son intermédiaire d'assurance ou à son nouvel assureur d’effectuer pour son compte les formalités nécessaires à la résiliation de son contrat en cours auprès de l'assureur actuel. L'intermédiaire d'assurance ou l'assureur ne peut pas refuser cette demande et doit  veiller à ce que la période de couverture du risque assuré soit ininterrompue entre l'ancien et le nouveau contrat (il ne doit pas y avoir de « trous » ou de « chevauchement » de couverture).

Mention obligatoire du droit de résiliation infra-annuelle sur chaque avis d'échéance 

La loi impose de mentionner clairement et précisément sur chaque avis d'échéance le droit de résiliation infra-annuelle. 

En tant qu'intermédiaire d'assurance, vous émettez vos propres avis d'échéance ? Dans ce cas, n’oubliez pas d’y mentionner cette information (1). 

Ces nouvelles dispositions légales entreront en vigueur le 1er octobre 2024 et s'appliqueront aux contrats d'assurance conclus ou reconduits tacitement à partir de cette date. Les contrats conclus avant cette date ne tomberont donc sous ce nouveau régime que s'ils ont été reconduits tacitement  à partir du 1/10/2024. 

Depuis l'adoption de la loi fin de l'année dernière, nos équipes se sont mobilisées pour s'assurer que nos systèmes, conditions générales, avis d'échéance, etc. soient mis à jour. 

 

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(1) Le texte suivant sera repris sur les avis d’échéance d’Allianz Benelux :

« Si, en tant que consommateur (« personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », cfr article I.1, 2° du Code de droit économique), vous avez conclu le présent contrat d’assurance à partir du 1/10/2024 ou que – en votre qualité de consommateur - il a été reconduit tacitement à partir de cette date, vous bénéficiez du droit, à partir de la deuxième année d’assurance, de résilier votre contrat à tout moment, sans frais ni pénalité, conformément à l’article 85/1 de la loi relative aux assurances. Cette résiliation prendra effet au terme d’un délai de deux mois à compter du lendemain de votre notification de résiliation ».

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La présente newsletter est un document d’information visant à présenter à nos intermédiaires d'assurances, de manière non exhaustive, les nouvelles dispositions légales introduites par la loi du 9/10/2023. Elle ne constitue pas un avis juridique d’Allianz Benelux relatif à cette loi. 

Pour toutes informations complémentaires concernant ces nouvelles dispositions légales, veuillez consulter la loi du 9/10/2023 et/ou contacter votre Fédération de courtiers.