Planification patrimoniale via la donation : pensez à la lettre d’intention et au pacte adjoint

Pour éviter les litiges avec l'administration fiscale ou entre héritiers lors d'une donation, la doctrine et la jurisprudence recommandent la rédaction d'une lettre d'intention et d'un pacte adjoint. 

Concernant le droit de retour conventionnel, il est judicieux de conseiller à votre client de consulter un conseiller fiscal ou un notaire pour rédiger précisément cette condition. 

En effet, une condition ajoutée après la donation, telle que la « clause de retour conventionnelle », pourrait être considérée par l’administration fiscale comme une nouvelle donation, avec des droits de succession à payer.

En outre, suivant que la clause de retour est optionnelle ou non, il peut y avoir des conséquences en termes de droits de succession à payer pour les donations effectuées à partir du 1er janvier 2023. Pour éviter le paiement des droits de succession, votre client peut préciser que la clause de retour optionnelle aura un effet rétroactif jusqu’au moment de la donation. 

La procédure pour faire un don bancaire est simple et votre client peut sous certaines conditions éviter le paiement de droits de succession en cas de décès. 

Afin d’organiser la planification patrimoniale de votre client de manière sereine et optimisée, n’hésitez pas à l’accompagner dans ces démarches essentielles ou à l’inviter à prendre contact avec son  conseiller fiscal ou son notaire.

Avant le virement bancaire, votre client doit d'abord envoyer une lettre d'intention (ou un email  d'intention). Dans cette lettre d'intention votre client indique qu’il souhaite effectuer le transfert d’une somme d’argent à titre de donation. 

Il peut également indiquer dans la lettre d'intention qu’il souhaite attacher certaines conditions à la donation (par exemple une clause de retour, une charge, etc.).

Il est important que la lettre d'intention soit assortie d'une date (semi) fixe afin qu'il puisse être prouvé, le cas échéant, que toutes les conditions étaient déjà posées au moment du don. 

Par exemple, votre client peut obtenir une date (semi) fixe en envoyant la lettre d'intention au donataire à la fois par courrier ordinaire et par lettre recommandée. Le donataire peut ouvrir la lettre d'intention par courrier ordinaire, mais il doit conserver la lettre recommandée non ouverte. 

La doctrine considère que la lettre d’intention pourrait également être envoyée au donataire par courrier électronique recommandé. 

Il est conseillé que le donataire confirme par retour avoir reçu ce message électronique.

Après avoir envoyé la lettre d'intention, votre client peut effectuer le virement de son compte bancaire vers le compte bancaire de l’assureur. Il est conseillé de ne pas préciser dans la notification du virement qu'il s'agit d'une donation ou d’un don bancaire. Dans le cas contraire, le don pourrait être déclaré nul et non avenu. Votre client devra conserver le relevé bancaire indiquant le virement comme preuve de la date et de l'heure du don.

Un pacte adjoint est un document sous seing privé bilatéral (recto-verso) qui doit être signé par le donateur ainsi que par le donataire, ces derniers se l’envoyant réciproquement par lettre recommandée. Dans ce document, le donateur déclare avoir fait le don et le donataire déclare avoir accepté le don et toutes les conditions qui y sont associées. Il est important que tout dans un pacte adjoint soit écrit au passé.

Le don bancaire suivi de la souscription d’un contrat d’assurance-vie placement est un moyen simple et fiscalement intéressant de faire  une donation à ses héritiers, tout en se gardant la possibilité de faire respecter les conditions de la donation . Il est conseillé au client de se faire assister par son conseiller fiscal ou son notaire notamment dans la rédaction des charges de la donation. 

Veuillez noter que si le donateur décède dans les 3 ans suivant le don bancaire (5 ans si la Région wallonne est compétente pour prélever la taxation), les droits de succession peuvent être dus.  Les parties peuvent anticiper cela en enregistrant volontairement le don bancaire et en payant les droits de donation.

Astuce : consultez notre Brochure Assurance placement Planification patrimoniale. Les atouts du don bancaire suivi de la souscription d’un contrat d’assurance placement y sont soigneusement décrits et un modèle de pacte adjoint est repris à titre d’inspiration. 

Avez-vous des questions à ce sujet ? N'hésitez pas à contacter votre Sector Manager.