Allianz Benelux adapte l’âge terme contractuel des nouvelles affiliations en assurance de groupe et des garanties complémentaires associées à 67 ans

Allianz a décidé d’adapter les assurances de groupe ayant actuellement un âge terme inférieur à 67 ans pour les mettre en conformité avec une disposition légale résultant de la loi du 18 décembre 2015 qui modifie la Loi sur les Pensions Complémentaires (LPC). 

Depuis le 1^er janvier 2019, il est obligatoire de prévoir un âge terme contractuel qui soit au moins égal à l’âge légal de la pension, pour toute nouvelle affiliation dans des plans de pension existants et pour tous les nouveaux plans de pension. 

Sachant que l’âge légal de la pension passe à 66 ans au 1^er février 2025 et à 67 ans au 1^er février 2030, Allianz Benelux a décidé dans une optique de simplification :

1. De porter l’âge terme contractuel de toutes les nouvelles affiliations à 67 ans

Concrètement cela signifie pour les assurances de groupe concernées que : 

• Pour les nouveaux salariés affiliés à une assurance de groupe à partir du 1er janvier 2025 : l’âge terme contractuel sera égal à 67 ans.
• Pour les salariés affiliés avant le 1er janvier 2025 : l’âge terme originel est maintenu jusqu’à ce qu’il soit atteint. À cette date, leur contrat sera également prolongé jusqu’au premier jour du mois qui suit l’âge légal de la pension en vigueur à ce moment-là.
  

2. D’harmoniser la date terme des garanties ‘exonération de primes’ et/ou ’rente en cas d’incapacité de travail’ avec la date terme de l’assurance de groupe vie/décès

La date terme contractuelle des garanties ‘exonération de primes’ et/ou ’rente en cas d’incapacité de travail’ sera portée à 67 ans aussi bien pour les affiliés existants que pour les affiliés à venir et ce moyennant une augmentation de tarif.

Les employeurs ont cependant le droit de refuser cette prolongation de l’âge terme contractuel des garanties complémentaires et la hausse du tarif qui en résulte. Dans ce cas, la date terme originelle est maintenue.  Le refus doit être signifié explicitement par retour de la ‘lettre de refus de modification de la date terme de la garantie’ complétée et signée pour le 16 décembre 2024 au plus tard. 

Concrètement cela signifie que : 

• la date terme de la garantie complémentaire ‘exonération des primes’ et/ou ’rente en cas d’incapacité de travail’ ne coïncidera donc pas avec la date terme de l'assurance de groupe.
• l’indemnité d’Allianz Benelux relative à la garantie ‘exonération des primes’ et/ou ’rente en cas d’incapacité de travail’ cessera à la date terme originellement prévue. 
• les nouvelles incapacités de travail qui surviendraient après l’âge terme originellement prévu ne donneront par conséquent pas droit à une indemnité de la part d’Allianz Benelux.

Comment cela se passe-t-il pour les affiliés en incapacité de travail ?

Pour les affiliés qui sont actuellement en incapacité de travail et qui bénéficient d’une intervention d’Allianz Benelux relative à la garantie ‘exonération de primes’ et/ou ‘rente en cas d’incapacité de travail’, l’adaptation de la date terme s’effectuera lorsqu'ils auront effectivement repris le travail pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours calendrier.

Si l’employeur souhaite immédiatement prolonger les garanties complémentaires des affiliés en incapacité de travail, c’est possible moyennant le paiement d’un prime unique. Dans ce cas, vous pouvez contacter votre Senior Consultant Employee Benefits. 

Pour votre information, voici les différents courriers préparés pour les employeurs ayant une assurance de groupe avec un âge terme contractuel inférieur à 67 ans. Ils recevront les annexes en fonction des garanties effectivement assurées dans leur assurance de groupe. 

- Annexe vie/décès à votre assurance de groupe

- Annexe à la convention d’assurance liée à l’activité professionnelle «exonération du paiement des primes»

- Annexe à votre assurance liée à l’activité professionnelle « rente en cas d’incapacité de travail »

- Assurance de groupe – refus de modification de la date terme de la garantie “exonération des primes”

- Assurance de groupe – refus de modification de la date terme de la garantie « rente en cas d’incapacité de travail »

Vous avez encore des questions, contactez votre Senior Consultant Employee Benefits.