Dans le cadre de la crise de l’énergie, le législateur a prévu pour les travailleurs salariés en situation de chômage temporaire, une continuation automatique de la constitution existante de la pension complémentaire et d’éventuelles couvertures et ceci, sans autre formalité administrative ou médicale. Cela vaut pour tous les types d’engagement collectif, qu’il s’agisse de la constitution de pension ou des couvertures de risque liées à l’activité professionnelle (décès, incapacité de travail, soins de santé). Les travailleurs concernés continuent donc de bénéficier des mêmes avantages qu’auparavant.
Concrètement, cela signifie :
- Le maintien de l'assurance groupe par défaut : l'affilié bénéficie de l'engagement de retraite pendant toute la période de suspension de son contrat de travail en raison d'un chômage temporaire dans le contexte de la crise énergétique.
- À la demande de l’employeur, la possibilité de différer le paiement des primes concernées jusqu'au 31/03/2023.
- À la demande de l’employeur, la possibilité de suspendre l'engagement de pension à partir du 15/09/2022 (ou à partir de de la date de mise au chômage temporaire si celle-ci a lieu après).
En cas de suspension, la garantie décès de ces affiliés sera néanmoins maintenue jusqu'au 31/03/2023 et il sera possible de différer le paiement des primes liées à la garantie décès jusqu'au 31/03/2023.
Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site de la FSMA.
Pour toute question concernant ces mesures exceptionnelles, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Sector Manager.
