Les dirigeants d’entreprise indépendants ont la possibilité de se constituer une pension complémentaire fiscalement avantageuse par le biais d’un engagement individuel de pension (EIP). Les primes payées par l’entreprise en faveur de son dirigeant sont effectivement déductibles en tant que charges d’exploitation. Cependant, celles-ci ne sont déductibles que dans les limites de la règle dite « des 80% ». 

Dans un addendum du 10 juin dernier à une circulaire de fin décembre 2020, l’Administration fiscale a introduit un nouvel assouplissement lié à l’EIP. Effectivement, la mesure de tolérance que l’Administration fiscale avait prise dans le cadre de la limite fiscale des 80% pour les dirigeants d’entreprise en période de crise sanitaire a été prolongée pour l’année comptable 2021.

Tout comme pour l’année 2020, l’Administration fiscale acceptera pour l’année 2021 que :  

• Les mois de 2021 au cours desquels un droit passerelle a été versé (ou aurait pu être versé) au dirigeant d’entreprise ne seront pas pris en considération pour le calcul de sa rémunération de l’année 2021, mais bien les mois au cours desquels une rémunération lui a été effectivement attribuée. Par exemple : sur l’année 2021, le dirigeant d’entreprise a perçu une rémunération pendant 9 mois et a bénéficié du droit passerelle pendant 3 mois. Seuls les 9 mois de rémunération (rémunérations qui seront considérées comme normales et régulières au regard de la règle des 80%) peuvent être pris en considération. 
• Par ailleurs, il pourra en résulter un rejet fiscal d’une partie de la prime déjà versée : l’addendum du 10 juin dernier précise que le « trop versé » sera alors considéré comme une charge à reporter sur l’année suivante et viendra par conséquent en déduction de la prime maximale déductible en 2022. 

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