Pour rappel, la méthode de la règle des 80% consiste à prendre 80% de la dernière rémunération brute normale diminuée de l’estimation de la pension légale.
Le montant de pension légale estimé pour un dirigeant d’entreprise indépendant est de 25% de la rémunération annuelle brute. Celui pour un salarié étant de 50% de la rémunération annuelle brute.
Cette règle des 80 % fixe le montant maximum de la pension extra-légale que les dirigeants d'entreprise indépendants peuvent verser chaque année dans le cadre de leur Engagement Individuel de Pension (EIP) ou de leur assurance de groupe via une prime fiscalement déductible.
La possibilité de déduction fiscale est dès lors moins importante. En effet, le passage de 25% à 50% ne permet plus au dirigeant d’entreprise indépendant de constituer un montant de pension complémentaire aussi important qu’auparavant dans ce type de contrat.
La nouvelle circulaire est d’application pour l'année d'imposition 2022 (revenus 2021) et pourra donc avoir un impact important sur les primes déjà versées en 2021 et 2022.
Pour une carrière prestée avant 2021, l’ancienne méthode des 25% reste d’application.
Pour une carrière prestée à partir de 2021, il est prévu d’appliquer la circulaire et d’utiliser les 50%.
Les clients pour lesquels la méthode de 25% a encore été appliquée en 2021 et 2022 risquent d’avoir versé des primes trop élevées.
La nouvelle méthode ne sera implémentée en Prolink Life Plan (PLP) que lorsque la circulaire sera confirmée dans tous ses points (certains points sont pour l’heure encore à élucider avec l’administration fiscale). Cette nouvelle version vous permettra, pour votre portefeuille et en y ayant injecté les nouvelles données récoltées auprès de votre client, de calculer les surplus de primes des années 2021 et 2022. Votre client pourra ainsi passer les écritures comptables de régularisation 49 pour ces surplus de primes.
Pour les nouvelles affaires, Allianz propose la mise en place d’une calculette temporaire.
Cette calculette - tout comme la future nouvelle version PLP - permet au client d’opter non pas pour ces 50% de la rémunération annuelle brute, mais pour le montant brut affiché sur le site Mypension.be. En effet, ce montant se révèle souvent proche de la réalité. Si le client opte pour cette dernière approche, le résultat tenant compte des 50% de la rémunération annuelle brute lui sera également communiqué à titre purement informatif. Ainsi le client opère ses choix en connaissance de cause. Il est en effet tenu de marquer son accord expressément.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’administration fiscale, bien qu’elle reconnaisse qu’il reste autorisé d’utiliser un montant d’estimation de pension légale plus réaliste que celui des 50%, n’a pas pour autant validé les montants d’estimation de pension légale affichés dans MyPension.be. Elle pourrait donc les rejeter si elle considère que ces montants ne sont pas représentatifs de la pension légale.
Voici la calculette qu’Allianz vous propose. Suivez le lien et retrouvez la calculette dans les téléchargements sur votre ordinateur ou nous vous conseillons vivement de mettre ce document dans vos favoris sur MyAllianz Broker (Document center > Catégorie : Pension > Produit : Autres > Type de document : Autres)
Le manuel d’utilisation explique comment utiliser cette calculette et comment injecter le montant d’estimation de pension légale généré par la calculette dans PLP à l’écran « règle des 80% ».
A l’issue de ce processus, vous devrez également joindre au formulaire de souscription une copie signée par le client du fichier de calcul de l’estimation de pension légale.