Impact du relèvement de la pension légale pour Indépendants

Une loi de juin 2021 a supprimé le coefficient de correction pour le calcul de la pension légale des travailleurs indépendants. L’impact de cette mesure s’est déjà fait sentir, pour la première fois, sur les pensions légales qui ont pris cours à compter du 1er janvier 2022. 

A présent, une circulaire émanant du SPF Finances du 31 mars 2022 en définit les implications pour le calcul de la pension complémentaire des dirigeants d’entreprise. Les effets ne seront pas neutres comme nous allons vous l’expliquer. 

• A partir de 2021, chaque année de carrière rapporte à l’indépendant un montant de pension supplémentaire (+45%). Il n'est plus tenu compte du coefficient de correction.
• Le nouveau calcul des pensions s'applique aux pensions qui ont pris cours au plus tôt le 1er janvier 2022.
• Pour les années jusqu'à 2020 compris, le calcul de la pension se fait selon l'ancien système.

Le coefficient de correction reflétait à l'origine le rapport cotisations/pension entre le régime des travailleurs indépendants et celui des salariés, et constitue l'un des trois éléments par lesquels les revenus professionnels revalorisés d'une année de carrière étaient multipliés pour connaître le revenu de pension de cette année.

En ce qui concerne le calcul de la pension pour les années de revenus à partir de 2019, ce coefficient de correction s'élevait à 0,691542. La suppression du coefficient de correction signifie qu'à partir de l'année de carrière 2021, ce ne sont plus 69,1542%, mais 100% des revenus qui seront pris en considération pour le calcul de la pension.

Les deux autres éléments par lesquels les revenus sont multipliés pour le calcul de la pension sont le coefficient d'indexation (1 ou plus) et le taux auquel la pension est calculée (60 % pour une pension d'isolé ou pour une pension de survie et 75% pour une pension au taux ménage).

Augmentation de l’estimation de la pension légale :

Cette circulaire prend en considération cette suppression du coefficient de correction dans le calcul de la règle des 80 % pour les dirigeants d’entreprise de la manière suivante : 

Dorénavant, à partir du 01.01.2021, la pension de retraite légale estimée (EPL) est calculée en prenant en compte proportionnellement, par rapport à l’ensemble de la carrière, les années selon que le coefficient d’harmonisation s’applique ou non :

- En ce qui concerne les années antérieures à 2021 au cours desquelles le dirigeant d’entreprise exerçait son activité sous le statut d’indépendant, la pension légale de retraite afférente à cette période peut être estimée à 25 % de ses revenus bruts de l’année 2020, sans que le résultat ne puisse être soit inférieur ou supérieur à respectivement la pension minimale ou maximale fixée pour l’année en cause;

- En ce qui concerne les autres années (c.-à-d. celles exercées sous le statut d’indépendant à partir de 2021), la pension légale de retraite peut être estimée à 50 % de ses revenus bruts à prendre en compte pour la période imposable, le cas échéant limités au plafond de revenus (rémunérations brutes). 

Le montant de la pension légale à prendre en compte ne pourra jamais être inférieur à la pension minimale fixée pour l’année en cause.

Illustrons cela à l’aide d’un exemple :  

Monsieur Dupont, dirigeant d’entreprise, souhaite souscrire via sa société un engagement individuel de pension. Ses données sont les suivantes :

• Date de naissance : 25.1.1971
• Début de carrière : 01.03.1992
• Fin de carrière : 31.01.2038 (âge normal de pension : 01.02.2038), soit 67 ans
• Carrière prestée comme indépendant avant 2021 : 348 mois
• Carrière prestée comme indépendant à partir de 2021 + carrière prestée comme salarié : 203 mois
• Carrière : 551 mois
• Revenus professionnels bruts année  2020 : 60.000 euros
• Revenus professionnels bruts année 2022 :  78.000 euros

Calcul de l’estimation de pension légale par le SPF Finances (Circulaire 31 mars 2022) :

• Concernant la partie de la carrière prestée comme indépendant avant 2021 (348 mois): 60.000 euros (rémunération de l’ année 2020) x 25% = 15.000 euros, augmentée jusque 15.911 euros (pensions minimale) x 348/551 = 10.049,05 euros
• Concernant la partie de la carrière prestée comme indépendant à partir de 2021 (203 mois) : 78.000 euros (rémunération de l’année 2022) x 50% = 39.000 euros, limités à 36.727,28 euros (pension maximale) x 203/551 = 13.531,10 euros
  
• Montant total de pension légale estimée (EPL) : 10.049,05 euros + 13.531,10 euros = 23.580,15 euros

Champ d’application de cette nouvelle circulaire : 

Cette nouvelle méthode de calcul de l’estimation de pension légale s’applique uniquement aux dirigeants d’entreprise. Seuls les engagements individuels de pension (EIP) et les assurances de groupe au profit de dirigeants d’entreprise sont donc concernés. Les conventions de pension pour travailleurs indépendants exerçant en personne physique ne sont pas concernées. 

Ce nouveau calcul de l’estimation de pension légale (EPL) aboutira dès 2021 à un montant plus élevé qu’auparavant (c’est-à-dire qu’avant 2021). 
Le capital de pension complémentaire et, partant, la prime de pension seront de ce fait impactés négativement.

Pour l’année 2021, les primes uniques de back-service qui auront été versées dans un plan EIP (ou une assurance de groupe) devraient être relativement épargnées du risque d’un rejet fiscal (partiel) en  raison du relèvement de l’EPL étant donné que cette prime unique aura été calculée sur base d’une carrière prestée avant 2021. 

Par contre, l’effet négatif du relèvement de cette estimation de pension légale pourra être perceptible dès l’année 2021 pour les primes de pension récurrentes. A raison du dépassement, il y aura alors une dépense non admise. 

Allianz Benelux reviendra vers vous dans une prochaine Newsletter sur cette problématique de risque de rejet fiscal.