Règle des 80 % : rétroactivité et module de calcul

Nous vous l’indiquions dans notre newsletter du mois de juillet : l’administration fiscale a émis, le 31 mars dernier, une circulaire ( Circulaire 2022/C/33) reprenant les dernières directives en termes de calcul de la nouvelle estimation de pension légale pour dirigeants d’entreprise indépendants. Un addendum ( Addendum 2022/C/79), publié le 29 août dernier, précise quant à lui les modalités permettant au contribuable de reporter à titre d’avance les excédents de primes versés en 2021 et 2022. 

Dès le mois de juillet, nous avons mis en place une calculette vous permettant de calculer – indépendamment de notre logiciel PLP – la nouvelle estimation de pension légale (par nouvelle, nous entendons qu’elle tient compte de la circulaire du mois de mars). Le résultat obtenu pouvait ensuite être injecté dans le logiciel PLP sous l’onglet « Règle des 80% ». Durant le mois d’octobre, le logiciel PLP d’Allianz intégrera un module d’estimation afin de vous libérer de la manipulation précédente lorsque vous souhaitez encoder une nouvelle affaire. 

La version intégrée permettra au client d’opter pour :

• le calcul conforme aux directives de l’administration fiscale telles qu’exposées dans la circulaire du 31 mars 2022 ; 
• le montant brut de pension légale tel qu’affiché sur le site Mypension.be ; ou
  
• le montant brut d’estimation de pension légale calculé par une personne tierce dûment qualifiée telle qu’un comptable ou un secrétariat social. 
  

Comme nous vous l’indiquions au mois de juillet, l’administration fiscale reconnaît dans un courrier à l’intention du secteur des assurances que ce dernier est autorisé à utiliser un montant d’estimation de pension légale plus réaliste que celui obtenu par un calcul conforme aux directives reprises dans la circulaire du 31 mars 2022. Toutefois, il est important de garder à l’esprit que, à l’instar du montant de pension légale affiché sur MyPension.be, le montant de pension estimé par une tierce personne peut être rejeté par l’administration fiscale. Cette dernière peut, en effet, considérer que les montants proposés ne sont pas représentatifs de la pension légale. 

Le module de calcul disponible cet automne permettra également de calculer diverses optimisations d’affaires existantes. Là encore, il faudra garder à l’esprit que le résultat obtenu ne tient pas compte d’un éventuel surplus de primes versé en 2021 et 2022. 

La circulaire du 31 mars 2022 connaît déjà un addendum ( Addendum 2022/C/79 du 29 août 2022) permettant de gérer l’application rétroactive de la circulaire. Celle-ci s’applique en effet dès les revenus 2021 et les surplus de primes versés en 2021 et 2022 devraient alors être considérés comme des dépenses non admises (DNA). L’administration fiscale indique comme solution de reporter les surplus de primes versés en 2021 et 2022 sur les années 2023 et 2024 au titre d’avance. Soulignons ici que, pour ce faire, le contribuable est tenu de passer les écritures comptables requises via les comptes de régularisation de son bilan. 

L’administration fiscale n’indique en rien l’objectif de cet addendum, mais nous pouvons clairement imaginer que l’intention est d’obtenir une régularisation la plus rapide possible.  

Concernant notre module de calcul disponible à l’automne, notez qu’il ne tiendra pas compte de cette adaptation majeure, différentes précisions pratiques devant encore être effectuées par l’administration fiscale. Néanmoins, nous travaillons d’ores et déjà à une mise à jour de notre logiciel PLP pour le début de l’année 2023.  

Dès 2023, après avoir injecté dans le programme les nouvelles données récoltées auprès de vos clients, vous serez en mesure de calculer, dans le cadre de vos portefeuilles, les surplus de primes versés sur les années 2021 et 2022. Vous pourrez ensuite indiquer à vos clients la prime maximale à verser en 2023.  

Pour effectuer ce calcul avec précision, vous devez disposer :

• de la rémunération de chaque client pour les années 2020, 2021 et 2022 ; et
• d’un aperçu détaillé de leur carrière (reprenant les différents statuts sociaux au cours de cette carrière).  
  

Chez Allianz, nous entendons nous tenir à vos côtés pour gérer cette décision de l’administration fiscale. Nous savons que vous avez de nombreuses questions sur le sujet. Nous vous reviendrons très prochainement dans notre newsletter avec des réponses concrètes.