Demande de certificat hypothécaire

À la suite des inondations survenues dans plusieurs régions la semaine dernière, une forte augmentation de demandes de certificats hypothécaires est attendue dans les bureaux de la Sécurité Juridique. 

Afin de traiter ces demandes le plus efficacement possible, le SPF Finances vous demande d'utiliser exclusivement le formulaire de demande uniforme. Afin de vous faciliter la vie nous vous communiquons la page de MINFIN : 

https://finances.belgium.be/fr/Actualites/inscriptions-hypoth%C3%A9caires-et-titres-de-propri%C3%A9t%C3%A9s-dans-le-cadre-d%E2%80%99un-dossier-d%E2%80%99assurance. 

Vous trouverez une note explicative ainsi le formulaire à remplir

Suite aux circonstances exceptionnelles, le Ministre des Finances a obtenu un accord de principe de délivrer ces informations gratuitement. L’Administration a décidé d’immédiatement appliquer cette tolérance administrative.