Votre employeur peut souscrire pour vous une couverture décès collective. Cette dernière est souvent liée à un plan de pension, mais pas nécessairement. Votre employeur peut donc également opter pour la couverture décès uniquement.
Les questions les plus fréquemment posées
Qu’est-ce qu’une couverture décès ?
Un capital décès pour vos bénéficiaires
La prime versée par votre employeur garantit un capital décès. Si vous décédez avant la date de votre retraite, celle-ci est versée à vos bénéficiaires sous forme de capital ou de rente.
Bien que le capital décès ne soit pas une garantie standard, cet avantage extralégal est très précieux pour vos proches qui l'utilisent souvent pour les frais funéraires, les droits de succession, le remboursement d'un prêt...
Votre couverture décès comme assurance solde restant dû
Tant que vous vivez, vous bénéficiez également d'une protection financière importante grâce à votre couverture décès. Par exemple, vous pouvez utiliser votre couverture décès comme alternative à une assurance solde restant dû auprès de la banque.
Le montant de votre couverture décès
Le montant brut de votre couverture décès est décrit dans le règlement d'assurance de votre employeur et peut également être consulté via [email protected].
Si votre employeur propose un plan cafétéria ou une rémunération à la carte, vous pouvez parfois choisir vous-même à quoi servira la prime d'assurance :
- économiser davantage pour la pension complémentaire,
- ou assurer un capital décès plus élevé pour vos bénéficiaires si vous décédez avant la retraite.
Lisez comment est taxé mon capital décès ? afin de connaitre la somme qu’il restera à vos bénéficiaires en net.
Qu’est-ce que l’ACCRA ou l’assurance complémentaire en cas de décès à la suite d’un accident ?
En plus de la couverture décès normale, certains règlements de pension permettent à votre employeur d'opter pour une assurance complémentaire en cas de décès à la suite d’un accident (ACCRA). Dans ce cas, le capital décès total est plus élevé.
La fiche de pension indique si vous êtes assuré pour un décès à la suite d'un accident privé ou professionnel.
Qu’est-ce qu’une rente d’orphelin ?
Parfois, votre plan de pension prévoit une rente d'orphelin ou une couverture supplémentaire pour votre/vos enfant(s) en plus du capital décès. Si vous décédez, vos descendants reçoivent une rente temporaire jusqu'à l'âge de 18 ou 25 ans ou tout autre âge indiqué dans le règlement de pension. Cette rente contribue à l'entretien de l'enfant.
La rente d'orphelin est un terme qui prête à confusion, car dans de nombreux règlements de pension, cette couverture supplémentaire est également versée si un seul parent décède.
Puis-je utiliser ma couverture décès pour l’achat d’un bien immobilier ?
Oui, si votre règlement d'assurance le permet, vous pouvez utiliser votre couverture décès pour l'achat de votre propre maison ou pour des rénovations. La couverture décès via votre employeur sert alors d'alternative à une assurance solde restant dû à la banque.
Lisez aussi Puis-je utiliser mon assurance groupe pour l'achat d'une maison, des rénovations ou des transformations ? et découvrez comment obtenir une avance sur votre pension complémentaire ou comment mettre en gage votre assurance groupe.
Comment est taxé mon capital décès ?
Le montant indiqué dans votre règlement d'assurance est un montant brut. Différents prélèvements sont encore dus sur ce montant. Le montant de l’imposition sur votre capital décès dépend du bénéficiaire.
Aujourd'hui, la fiscalité sur le capital décès de l’assurance groupe est globalement la suivante.
FISCALITÉ DE VOTRE ASSURANCE GROUPE – Capital décès
Le bénéficiaire en cas de décès est le/la veuf/veuve/conjoint(e) survivant :
- Une cotisation maladie et invalidité (cotisation INAMI) de 3,55 Cette cotisation est déduite du capital brut total, y compris la participation bénéficiaire.
- Une cotisation de solidarité entre 0 % et 2 % Cette cotisation (qui dépend de la taille du capital) est due sur le capital brut total, y compris la participation bénéficiaire.
- Précompte professionnel
Le précompte professionnel est calculé sur le capital brut, sans participation bénéficiaire, et est déduit de la contribution INAMI et de la contribution de solidarité :
- 16,50 % sur la partie constituée par les primes versées par l'employeur
- 16,50 % sur la partie constituée par les primes des travailleurs avant 1993
- 10 % sur la partie constituée par les primes des travailleurs après 1993
- Pas de droits de succession
Le capital décès d'une assurance groupe doit être déclaré, mais le conjoint ne doit pas payer de droits de succession sur ce capital.
Le bénéficiaire en cas de décès est quelqu’un d’autre que le/la veuf/veuve, le conjoint survivant
- Pas de cotisation maladie et invalidité (cotisation INAMI) et pas de cotisation de solidarité
- Le précompte professionnel est calculé sur le capital brut, hors participation bénéficiaire (ne s'applique pas aux enfants mineurs de moins de 21 ans)
- 16,50 % sur la partie constituée par les primes versées par l'employeur
- 16,50 % sur la partie constituée par les primes des travailleurs avant 1993
- 10 % sur la partie constituée par les primes des travailleurs après 1993 - Droits de succession
Dans ce cas, des droits de succession doivent être payés (sauf pour les enfants mineurs de moins de 21 ans). Ces droits sont déterminés en fonction des pourcentages en vigueur dans la région de résidence du défunt.
les droits de succession sont également dus si vous utilisez votre assurance groupe comme garantie pour un prêt hypothécaire.
La déclaration du capital décès est nécessaire pour déterminer l'impôt communal dû sur celui-ci. Le pourcentage de la taxe communale dépend de la commune où vivent vos bénéficiaires.
L’organisme de pension effectue les déductions au moment du paiement du capital décès. En pratique, lors du versement du capital, l'assureur déduit 16,66 % de précompte professionnel (au lieu de 16,5 %) et 10,09 % (au lieu de 10 %) afin de tenir compte des taxes communales.
Qui reçoit le montant de ma couverture décès ?
La personne à qui revient l'argent après votre décès est déterminée dans votre couverture décès. Généralement, votre partenaire (marié ou cohabitant légal) et vos enfants sont les bénéficiaires prioritaires.
Sous certaines conditions, vous pouvez toutefois choisir un ordre différent de bénéficiaires ou indiquer d'autres bénéficiaires. Vous pouvez faire la demande du document pour transmettre ces changements via votre employeur.
Consultez le montant brut du capital décès sur votre fiche de pension et lisez Comment est taxé mon capital décès pour savoir ce qu’il restera à vos bénéficiaires en net.